17 appartements 

Nouvelles conditions plus favorables à l'investissement

Vente sous régime TVA 6 % ou 21 %

Qui peut acheter à un taux de 6% ?
En 2026, le nouveau régime définitif encadre strictement l’activité des promoteurs immobiliers qui revendent des logements neufs issus d’une démolition-reconstruction. La facturation ou revente se fait à un taux de 6% de TVA, mais l'éligibilité dépend du profil de l'acheteur et de la taille du bien :

 

Scénario A : Vente à un particulier (acheteur-occupant)

• • Habitation unique et propre : l'acheteur doit être une personne physique qui s'engage à y installer son habitation propre et unique pendant au moins 5 ans.
  • Plafond de superficie : le logement reconstruit ne doit pas dépasser une surface habitable maximale de 175 m² (hors couloirs, garage, pièces sanitaires…).
  • Assouplissement pour les couples : les conditions de propriété sont désormais évaluées au niveau individuel. Si l'un des deux conjoints possède déjà un autre bien mais pas l'autre, le taux de 6% s'applique au prorata de la part du partenaire éligible, tandis que l’autre part est soumise à 21%.

 

Scénario B : Vente à un investisseur (marché locatif long terme)

C'est la grande nouveauté consolidée par la réforme : le taux de 6% à la revente s'est étendu à l'investissement locatif privé.

• Location privée résidentielle : si le promoteur vend le bien à un investisseur (personne physique ou société), ce dernier peut bénéficier des 6% s'il s'engage par un contrat enregistré à louer le bien pendant 15 ans à un particulier qui y établit sa résidence principale immédiate. La limite des 175 m² s'applique également.